Information géographique — Modèle du domaine de l'administration des terres (LADM) — Partie 4: Informations d'évaluation

Le présent document:

a)      

s'appuie sur les modèles établis dans l'ISO 19152-1 et l'ISO 19152-2 pour couvrir l'aspect relatif à l'évaluation du modèle du domaine de l'administration des terres (LADM);

b)      

fournit un modèle conceptuel abstrait couvrant:

1)      

les valeurs (valeurs évaluées, procédures d'évaluation, évaluation de masse);

2)      

les prix de transaction;

3)      

les statistiques des ventes;

4)      

les unités d'évaluation (parcelle (parcelle d'espace juridique), bâtiment, unité de copropriété, groupe d'unités d'évaluation);

c)       

propose une terminologie pour le composant d'évaluation de l'administration des terres et de la géoréglementation, fondée sur divers systèmes nationaux et internationaux, aussi simple que possible afin d'être utile dans la pratique. La terminologie permet d'obtenir une description commune de différentes pratiques et procédures, officielles ou non, dans diverses juridictions;

d)      

spécifie un modèle de contenu indépendant de l’encodage, qui peut être utilisé comme base pour les profils locaux, nationaux et régionaux des processus d'évaluation; et

e)      

permet la combinaison cohérente des informations d'évaluation issues de différentes sources.

NOTE            Le présent document n'interfère pas avec les réglementations nationales relatives à l'évaluation d'une propriété susceptibles d'avoir des implications juridiques.